Dernière mise à jour le 18 Octobre 2025
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le nom commercial NESTAY est utilisé pour désigner les établissements exploités sous cette enseigne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux réservations effectuées pour les établissements suivants :
Bien que ces établissements soient exploités par des entités juridiques distinctes, ils partagent une identité commerciale commune sous l’enseigne NESTAY.
Les sociétés SNC FORUM et NESTAY (ci-après l’Exploitant) exploitent, directement ou indirectement, des appartements meublés (ci-après les Appartements) destinés à une clientèle (ci-après le Client) de passage, pour des séjours de courte ou moyenne durée (moins de 30 nuits), sous l’enseigne NESTAY.
Les présentes CGV régissent toutes les réservations correspondant aux conditions décrites ci-dessus, indépendamment du mode ou du canal de réservation utilisé (site internet, plateformes partenaires, réservation directe, etc.).
Dans les autres cas, notamment pour des séjours dépassant les durées indiquées ou pour des usages particuliers, un contrat spécifique sera établi entre le Client et l’Exploitant, lequel prévaudra sur les présentes CGV.
Il est expressément stipulé que les Appartements ne peuvent en aucun cas être utilisés comme résidence principale, que ce soit pour des motifs professionnels, personnels, médicaux ou autres. Le Client s’engage à disposer d’un domicile principal distinct pendant toute la durée du séjour.
Il est également interdit d’y exercer toute activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’en soit la forme.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
2.1 Toute réservation d’un Appartement auprès de l’Exploitant n’est considérée comme définitive qu’après réception d’une confirmation écrite transmise par ce dernier. Cette confirmation prend la forme d’un courrier électronique adressé au Client, récapitulant les éléments essentiels de la réservation.
Dans le cas d’une réservation effectuée via le site internet https://www.nestayparis.com, un courriel de confirmation est adressé au Client. Ce message reprend les principales caractéristiques de la réservation : prestations choisies, prix appliqué, conditions tarifaires acceptées par le Client, modalités relatives au service après-vente, garanties commerciales éventuelles, ainsi que les coordonnées de l’établissement concerné, auxquelles le Client pourra, le cas échéant, adresser une réclamation.
2.2 Le Client reconnaît, avant toute commande, que les prestations réservées le sont à titre personnel, en dehors de toute finalité professionnelle. À ce titre, il bénéficie des droits attachés à la qualité de consommateur. En cas de réservation effectuée pour des besoins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou libérale, ces droits pourraient ne pas s’appliquer.
Le Client demeure seul responsable du choix des prestations réservées et de leur adéquation à ses besoins. En conséquence, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée à ce titre.
2.3 Les réservations sont strictement personnelles et ne peuvent être transférées, cédées ou revendues à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
2.4 Les visuels (photographies, graphismes) et descriptions présentées sur le site internet, sur les plateformes des partenaires ou tout autre support de communication ont une vocation illustrative. Bien que l’Exploitant s’efforce d’en garantir la fidélité, des différences peuvent exister (notamment en cas de renouvellement de mobilier, réagencement ou travaux). Ces écarts ne sauraient constituer un motif légitime de réclamation de la part du Client.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Sauf mention contraire expressément précisée, l’ensemble des réservations, quelle que soit leur provenance, sont exprimées en euros et doivent être réglées dans cette devise.
3.2 Les tarifs appliqués sont susceptibles de varier en fonction de plusieurs paramètres, tels que la date de réservation, la date d’arrivée, la durée du séjour, ou encore la catégorie de l’Appartement réservé (studio, deux pièces, etc.).
Ils s’entendent par nuitée et par Appartement, pour la période et la durée choisies, indépendamment du nombre de personnes (dans la limite de la capacité maximale autorisée).
Le tarif inclut la jouissance privative de l’Appartement, ainsi que la couverture des charges courantes liées à son occupation, à savoir : la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage, ainsi que les taxes en vigueur à la date de facturation. Toutefois, toute consommation d’eau ou d’énergie déraisonnable fera l’objet d’une facturation.
Sont également compris dans la prestation :
– le ménage de fin de séjour (check-out),
– la fourniture du linge de maison, incluant draps, serviettes de toilette et torchon,
– la mise à disposition de produits d’hygiène essentiels (savon pour les mains, gel douche, shampooing, après-shampooing),
– ainsi qu’un kit de bienvenue composé d’une bouteille d’eau et d’une capsule de café par personne.
3.3 Les prestations supplémentaires (ajout de lit bébé, etc.) ne sont pas incluses dans le tarif de base, sauf indication contraire lors de la réservation. Elles pourront être facturées en sus, si elles sont sollicitées par le Client.
3.4 La taxe de séjour est incluse dans le tarif affiché, sauf mention spécifique. Toutefois, toute modification réglementaire (hausse, suppression ou création de taxe) émanant des autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur le prix total au moment de la facturation.
3.5 Les tarifs promotionnels ou indicatifs de type « à partir de » diffusés sur les supports commerciaux ou en ligne sont fournis à titre indicatif uniquement, sur une sélection de dates limitées. Ils ne sont applicables que dans le cadre des périodes et conditions précisées.
ARTICLE 4 – GARANTIES
4.1 Toute réservation n’acquiert un caractère ferme et définitif qu’à la condition expresse que le Client fournisse les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité couvrant l’ensemble de la durée du séjour.
4.2 NESTAY se réserve le droit de débiter la carte bancaire du Client dans les cas suivants :
– défaut de paiement total ou partiel du séjour ;
– non-règlement des prestations annexes consommées sur place ;
– dégradations, disparitions ou vols affectant l’Appartement ou les parties communes de l’hôtel. Dans ces hypothèses, la carte bancaire fournie pourra être débitée après le départ du Client, dans la limite du montant figurant sur le devis de réparation établi par NESTAY ou par un prestataire mandaté.
4.3 À l’arrivée, le Client doit être en mesure de présenter un moyen de paiement valide ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom figurant sur la réservation.
En cas d’impossibilité de présenter ces documents ou de garantir un moyen de règlement en cas de dommages, l’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à l’Appartement, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puisse être exigé.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA RÉSERVATION
Les modalités énoncées dans le présent article s’appliquent à toutes les réservations, indépendamment de la durée du séjour.
5.1 Pour toute réservation effectuée sur le site internet de l’Exploitant (https://www.nestayparis.com), le règlement peut être réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par l’Exploitant, à l’exclusion des chèques bancaires, lesquels ne sont pas acceptés en raison du risque d’impayés.
5.2 Dans le cadre des réservations effectuées selon la condition tarifaire « J-14 », un paiement anticipé équivalent à une nuitée est exigé au moment de la réservation, à titre de garantie. En l’absence de règlement dans les délais indiqués, la réservation sera réputée non confirmée et pourra être annulée de plein droit par l’Exploitant.
Pour les autres conditions tarifaires, notamment les tarifs « Non remboursable », « Standard rate » et « J-14 », le règlement du séjour s’effectue conformément aux modalités de paiement prévues dans l’article 6 des conditions générales de vente.
En cas d’annulation donnant droit à un remboursement total ou partiel, l’Établissement s’engage à rembourser intégralement le montant correspondant dans les meilleurs délais.
5.3 En tout état de cause, le montant total du séjour doit être intégralement réglé avant l’entrée dans les lieux. À défaut de paiement complet, l’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à l’Appartement réservé.
ARTICLE 6 – ANNULATION / MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Les règles exposées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des réservations, sauf dispositions spécifiques conclues par écrit au moment de la réservation, notamment dans le cadre d’un tarif particulier ou via un canal de distribution spécifique (plateforme tierce, partenariat commercial, etc.).
Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation personnelle, qui lui permettra d’être couvert en cas d’imprévu susceptible d’empêcher son séjour.
6.1 – Conditions d’annulation totale
En cas d’annulation de la réservation :
Les prestations complémentaires de produits périssables pré commandés (gâteaux, bouquets de fleurs etc.) ne sont pas remboursables si l’annulation intervient moins de 72 heures avant l’arrivée du Client. Leur montant restera donc exigible.
6.2 – Modification ou annulation partielle de la réservation
Est considérée comme une annulation partielle toute modification portant sur :
Toute réduction de la durée du séjour est susceptible d’entraîner une révision du tarif initialement appliqué, dans la mesure où la politique tarifaire de l’Exploitant repose sur un système d’ajustement des prix en fonction des périodes de réservation.
Dans ce cas, l’Exploitant se réserve le droit de refuser une réduction de séjour si elle intervient moins de 14 jours avant l’arrivée, et pourra facturer le montant initialement confirmé, selon les garanties prévues à l’article 6.
Dans le cas contraire, si la modification concerne une prolongation du séjour, elle devra être soumise à l’accord préalable de l’Exploitant. Le tarif applicable aux nuits supplémentaires sera ajusté à partir de la date de la demande de modification, sans effet rétroactif sur les nuits déjà facturées.
6.3 – Modalités de notification
Pour être recevable, toute demande d’annulation ou de modification, totale ou partielle, devra être communiquée :
6.4 – Remboursement
Tout remboursement éventuel sera réalisé selon le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, ou, le cas échéant, par tout autre moyen de paiement jugé approprié par l’Exploitant.
ARTICLE 7 – OFFRES NON MODIFIABLES, NON REMBOURSABLES, NON ANNULABLES
7.1 Certaines offres proposées par l’Exploitant sont signalées comme étant « non annulables, non modifiables et non remboursables ». Ces conditions spécifiques priment sur les modalités générales d’annulation et de modification décrites précédemment.
7.2 La réservation d’une offre à conditions fermes nécessite le paiement intégral du montant du séjour, conformément aux modalités stipulées à l’article 5.
À défaut de règlement dans les délais prévus, la réservation ne pourra être considérée comme confirmée et pourra être annulée de plein droit par l’Exploitant.
7.3 Ces offres, bénéficiant d’un tarif préférentiel accordé par l’Exploitant, ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de date, de durée ou de typologie, ni être annulées ou remboursées.
Toute demande relative à une modification ou annulation de ce type de réservation sera automatiquement rejetée, quelle que soit la date à laquelle elle est formulée.
En cas d’annulation par le Client ou de non-utilisation totale ou partielle de la réservation, une indemnité équivalente à 100 % du montant total du séjour sera systématiquement appliquée.
7.4 En cas de non-présentation du Client à la date d’arrivée prévue, la totalité du montant du séjour réservé sera conservée à titre d’indemnité forfaitaire, sans possibilité de report ou de remboursement.
ARTICLE 8 – ARRIVÉE ET DÉPART
8.1 L’accès à l’Appartement est autorisé à partir de :
L’entrée dans les lieux est conditionnée à la présentation d’un moyen de paiement valide, ainsi qu’à celle d’une pièce d’identité officielle et en cours de validité. À défaut, l’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à l’Appartement, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
8.2 Le départ doit impérativement avoir lieu avant 11h00 le jour prévu de fin de séjour.
Tout départ après cet horaire pourra donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire, sauf accord préalable et écrit de l’Exploitant.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’OCCUPATION
9.1 Pour des raisons de sécurité, notamment incendie, chaque Appartement est conçu pour accueillir un nombre maximum de personnes défini au moment de la réservation. En aucun cas, ce nombre ne peut être dépassé.
Par conséquent, aucun lit supplémentaire ne pourra être installé dans les Appartements.
9.2 Tous les enfants, y compris les nourrissons, sont considérés comme des occupants à part entière et doivent être pris en compte dans la capacité maximale de l’Appartement. Ainsi, tout enfant, quel que soit son âge, est comptabilisé dans la base d’occupation.
9.3 Par dérogation, et sous réserve de disponibilité, un lit bébé (pour un enfant de moins de 2 ans) peut être fourni à la demande du Client au moment de la réservation.
9.4 L’Appartement est strictement réservé à l’usage de la ou des personnes nommément indiquées dans la réservation. Le Client ne peut, sous aucun prétexte, céder, prêter, sous-louer ou transférer la jouissance de l’hébergement à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 10 – MINEURS
NESTAY rappelle que ses Appartements ne sont pas considérés comme des Centres de Vacances et de Loisirs, au sens du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. En conséquence, ils ne sont pas conçus pour accueillir des mineurs de moins de 18 ans, seuls, en séjour individuel ou collectif, en dehors de leur domicile familial, sans la présence de leurs représentants légaux.
10.1 L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à tout mineur de moins de 18 ans non accompagné de son représentant légal, même si une réservation a été effectuée. Dans un tel cas, le séjour sera immédiatement annulé. De la même manière, si l’Exploitant découvre avant le début du séjour qu’une réservation a été faite pour des mineurs non accompagnés, il pourra l’annuler sans préavis. Ces annulations ne donneront lieu à aucun remboursement des sommes déjà perçues.
10.2 Le séjour est gratuit pour un bébé de moins de 2 ans hébergé dans l’Appartement avec ses parents, à condition que sa présence soit précisée lors de la réservation. Des équipements pour bébé (lit bébé et chaise haute) peuvent être mis à disposition sur demande, sous réserve de disponibilité. Cette demande doit être formulée par courrier électronique au moment de la réservation.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Lors de la réservation d’un séjour dans l’un des Appartements de l’Exploitant, certaines données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement. Ces informations sont indispensables pour enregistrer et valider la réservation. Elles peuvent également être utilisées afin de mieux connaître le Client et lui transmettre des informations sur les produits et services proposés par le groupe auquel appartient l’Exploitant. En l’absence de ces données, la réservation ne pourra pas être finalisée.
11.2 Les données collectées sont destinées à l’Exploitant ainsi qu’à ses prestataires. Elles peuvent être transférées vers des entités situées en dehors de l’Union européenne, notamment pour la gestion de la réservation ou le suivi du dossier, dans le cadre de mesures précontractuelles ou conformément à une autorisation délivrée par la CNIL.
11.3 L’Exploitant, en tant que responsable de traitement, utilise les données personnelles dans le cadre de la gestion commerciale des réservations et des relations clients, de la facturation, du recouvrement, ainsi que pour la prospection commerciale, l’animation marketing, la réalisation de statistiques et d’enquêtes de satisfaction.
11.4 Conformément à la législation en vigueur, le Client peut consulter la Charte de protection des données personnelles sur le site internet https://www.nestayparis.com. Il dispose également de droits d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au traitement de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en contactant :
[email protected]
ou par courrier à l’adresse suivante :
Service de gestion des données personnelles
NESTAY Sentier
158 Rue Saint Denis
75002 Paris – France
11.5 En ce qui concerne la prospection téléphonique, le Client a la possibilité de s’opposer à ce type de démarchage en s’inscrivant sur la liste d’opposition BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 – CARTES ET ABONNEMENTS
12.1 Les avantages, remises ou conditions préférentielles associés aux cartes d’abonnement ou de fidélité proposées par l’Exploitant sont exclusivement valables pour les réservations effectuées dans ses propres Appartements. Ils ne peuvent être combinés avec d’autres promotions ou offres en cours.
ARTICLE 13 – RÈGLES DE VIE DANS LES APPARTEMENTS
13.1 Un règlement intérieur est mis à disposition dans chaque Appartement. Le Client est réputé en avoir pris connaissance et accepté les termes dès son arrivée.
13.2 Le Client s’engage à préserver le bon état du mobilier et des équipements présents dans l’Appartement, et à signaler à l’Exploitant tout défaut ou dysfonctionnement constaté.
Pour éviter tout désagrément, l’Exploitant recommande au Client de :
13.3 L’Exploitant se réserve la possibilité d’accéder à l’Appartement, notamment pour effectuer le ménage, vérifier l’état général ou garantir la sécurité des lieux.
13.4 Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Toutefois, conformément à la loi du 10 juillet 1987, les chiens d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap seront admis dans l’Appartement.
13.5 Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des Appartements ainsi que dans les parties communes de l’immeuble.
13.6 L’organisation de soirées, d’événements, d’activités commerciales, ou de toute forme d’activité à caractère sexuel rémunéré, qu’ils soient privés ou ouverts au public, est formellement prohibée au sein des Appartements.
13.7 Le Client s’engage à occuper l’Appartement de manière responsable et respectueuse, en particulier vis-à-vis du voisinage. Toute nuisance sonore est interdite entre 22h00 et 8h00.
13.8 Un accès Wi-Fi est mis à disposition dans les Appartements. Le Client s’engage à en faire un usage légal et responsable. Toute utilisation visant à reproduire, diffuser ou rendre accessibles des contenus protégés par des droits d’auteur (tels que films, musiques, logiciels ou jeux vidéo) sans autorisation est interdite et constitue une infraction (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle), passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Le Client doit également respecter la politique de sécurité du fournisseur d’accès et ne pas nuire aux dispositifs de protection mis en place.
13.9 En cas de non-respect des règles énoncées dans le présent règlement, l’Exploitant se réserve le droit de mettre fin au séjour sans remboursement des sommes versées.
13.10 L’Exploitant décline toute responsabilité en cas d’oubli ou de perte d’effets personnels laissés dans l’Appartement après le départ du Client.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENTATION
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des prestations fournies par l’Exploitant sont soumises au droit français. Cette réglementation s’applique tant sur le fond que sur la forme, sans préjudice des dispositions impératives du droit international privé pouvant être applicables.
14.2 Le Client reconnaît expressément que les dispositions légales relatives aux baux d’habitation ne s’appliquent pas au présent contrat, notamment en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux. Il s’engage également à ne pas élire domicile à l’adresse de l’Appartement, que ce soit à des fins personnelles, fiscales ou professionnelles, et s’interdit formellement de prêter, sous-louer ou céder l’usage du logement à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
14.3 Conformément à la réglementation en vigueur, une fiche de police pourra être demandée au Client lors de son arrivée.
Cette fiche devra être conservée pendant une durée légale de six mois et pourra, le cas échéant, être transmise aux services de police ou de gendarmerie sur demande. Le refus de la compléter ou de la signer constitue un motif légitime de refus de prestation. Afin de vérifier la nationalité du Client et de déterminer si cette formalité est requise, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée lors du pré enregistrement en ligne. Un lien sécurisé sera adressé au Client, lui permettant de transmettre une copie de son document d’identité.
ARTICLE 15 – SERVICE APRÈS-SÉJOUR
15.1 Nos équipes restent pleinement disponibles durant votre séjour pour répondre à vos questions, traiter toute réclamation et résoudre rapidement les éventuels dysfonctionnements constatés, afin de vous garantir une expérience agréable. Pour toute demande ou incident, il est recommandé de vous adresser directement à elles sur place.
15.2 Si vous souhaitez nous faire part d’une réclamation une fois votre séjour terminé, vous pouvez le faire dans un délai de deux (2) mois suivant votre départ, par l’un des moyens suivants :
Afin d’assurer un traitement rapide et efficace de votre dossier, merci de nous indiquer les informations suivantes dans votre demande :
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un signalement rapide facilite considérablement la résolution de votre demande dans les meilleures conditions.
ARTICLE 16 – CHANGEMENT D’HÉBERGEMENT
16.1 Dans l’éventualité où l’Appartement initialement réservé ne pourrait être mis à disposition du Client, notamment en cas de force majeure, l’Exploitant se réserve la possibilité de proposer un hébergement de remplacement. Ce relogement, pour tout ou une partie du séjour, se fera dans un logement de catégorie équivalente et offrant des prestations similaires, sous réserve de l’accord préalable du Client.
16.2 Tout éventuel surcoût résultant de ce changement d’Appartement sera entièrement pris en charge par l’Exploitant.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La réservation d’un séjour auprès de l’Exploitant entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande effectuée via le site internet https://www.nestayparis.com ou ses versions mobiles implique la lecture préalable, l’acceptation expresse et sans réserve des CGV ainsi que des conditions tarifaires spécifiques liées à l’offre choisie.
Cette acceptation est indispensable pour valider la réservation et ne peut être dissociée du processus de commande. Le Client a la possibilité de sauvegarder ou d’imprimer les CGV à l’aide des outils standard de son navigateur ou de son ordinateur.
17.1 Les présentes CGV demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles en ligne sur le site https://www.nestayparis.com. L’Exploitant se réserve le droit de les modifier ou de les compléter à tout moment. Toute nouvelle version entre automatiquement en application dès sa publication en ligne, et s’impose à toutes réservations effectuées postérieurement à cette date.
17.2 En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières associées à un tarif spécifique (par exemple : offres non modifiables ou non remboursables), ou à un contrat conclu séparément, ces dispositions particulières prévaudront sur les CGV.
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi
nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
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Nous vous invitons à veiller à ce que vos enfants ne nous communiquent pas de données personnelles sans votre accord préalable, en particulier via Internet.
Enfin, nous ne collectons pas de données dites sensibles, telles que des informations liées à vos convictions religieuses, opinions politiques, origine ethnique, santé ou orientation sexuelle.
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Prestations et Services : https://www.nestayparis.com met à disposition des Clients divers services et prestations.
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